1210.Dans le cas où il n’est prévu aucune disposition à la présente section relativement aux renseignements et documents qui doivent être fournis pour un type de construction ou de travaux faisant l’objet d’une demande de certificat, le requérant doit fournir un document qui décrit les travaux ou la construction projetés et leur localisation ou leur implantation sur le lot et tous les renseignements nécessaires pour vérifier la conformité du projet.
1210.Dans le cas où il n’est prévu aucune disposition à la présente section relativement aux renseignements et documents qui doivent être fournis pour un type de construction ou de travaux faisant l’objet d’une demande de certificat, le requérant doit fournir un document qui décrit les travaux ou la construction projetés et leur localisation ou leur implantation sur le lot et tous les renseignements nécessaires pour vérifier la conformité du projet.
